Leçon n°5 : Focus licences

Pour terminer cette introduction aux données de la recherche, il est important de faire un point sur l'aspect juridique de l'utilisation des données. Nous allons également faire un focus sur les licences apposées aux jeux de données, pour que vous sachiez dans quelle mesure vous pouvez utiliser les jeux de données qui vous intéressent.
Nous avons vu, dans la leçon précédente, que la Loi pour une république numérique et le code de la recherche indique que les données de recherche «achevées » financées au moins pour moitié par des fonds publics sont assimilées à des données administratives.
Les données de recherche font donc l'objet d'un « principe d'ouverture par défaut », avec des exceptions légales comme les données sensibles ou personnelles.... Leur réutilisation est libre.

Quelle est l'articulation entre la loi pour une république numérique et les licences Creative Commons dans le cadre des articles et données de la recherche ?

A qui appartiennent les droits et obligations de diffusion ? Quelles sont les exigences des financeurs ?

Qu’entend-on par données achevées ?

La notion de données achevées est liée aux règles autour de la communicabilité des documents publics considérés comme inachevés lorsqu’ils sont en cours d’élaboration.

On peut donc estimer qu’il y a toujours un stade au cours d’un projet de recherche où les données ne sont pas achevées, mais sur un temps plus ou moins long, elles le deviennent.

La titularité des droits : à qui appartiennent les données ?

Les données, en tant qu’œuvres de l’esprit, sont protégées par le droit d’auteur du chercheur à deux conditions :

• qu’elles soient formalisées (donc pas les idées, les algorithmes …),
• qu’elles soient originales.

Dans la plupart des cas, il est difficile de justifier que les données soient des œuvres originales.

La question de la titularité des droits est donc liée à une logique de moyens et d’investissements : la tutelle fournit en général les moyens pour produire les données et de ce fait en est le producteur.

Droits et obligations de diffusion

Les données publiques sont soumises au principe d’ouverture par défaut.

Il y a évidemment des exceptions à ce principe :

• Une exception à l’ouverture est quand la donnée est une œuvre, c’est-à-dire une création originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Par exemple une photo produite par un chercheur. Dans ce cas, le chercheur bénéficie du droit d’auteur, comme pour les publications. Il est aussi possible de céder ses droits. Autre exemple : une mesure physique n’est par originale. Certaines photos ne sont pas originales.
• Données personnelles : dans ce cas, pas d’ouverture par défaut. Les personnes concernées ont les droits sur leurs données.
• Droit des tiers : une entreprise a les droits sur ses données. Dans le cadre d’un projet partenarial, l’accord de partenariat est obligatoire et défini les responsabilités et droits de chacun sur ce que les partenaires apportent et ce qu’ils créent collectivement dans le cadre du projet.

Exigence des financeurs

De nombreux financeurs de la recherche, en Europe et en France (l'Agence Nationale de la Recherche) imposent désormais une gestion des données scientifiques pour les projets financés.

Cela implique :

• la rédaction d'un plan de gestion des données
• un partage des données selon le principe : des données aussi ouvertes que possible et aussi fermées que nécessaires
• une diffusion des publications en libre accès immédiat.

Pour aller plus loin, Le guide sur l’ouverture de données de la recherche – cadre juridique du site ouvrir la science, vous permettra de répondre aux questions juridiques que vous vous posez. N'oubliez pas que nous sommes également présents pour vous accompagner !